DETAILED NOTES ON AVOCAT SUSPENSION NOTICE ROUGE INTERPOL

Il n'est ainsi pas attainable de demander une dispense d'inscription au TAJ au instant de l'audience devant le tribunal. Seule une demande postérieure pourra être réalisée, sous réprovide que le bulletin n°two du casier judiciaire demeure vierge.L’avocat commis d’office intervient devant un juge d’instruction, le tribunal correctionnel,